En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et GRAND, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, Alain MARC, CHASSEING, GUERRIAU, GUERET, WATTEBLED et DECOOL

ARTICLE 3 DECIES

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I. – Alinéas 1, 2 et 4

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2025

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à rallonger d’un à trois ans la prorogation prévue par l’article 3 decies du dispositif d’IR-PME. Ce délai supplémentaire permet à la fois d’être en phase avec le délai arrêté en loi de programmation pour les aides fiscales aux entreprises et de donner de la visibilité aux investisseurs qui font le choix de soutenir nos entreprises en mobilisant leur épargne.