En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE, MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, MM. BOUAD et CARDON, Mme CARLOTTI, M. CHANTREL, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes JASMIN et Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 NONIES

Après l'article 3 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2023, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion n’est plus applicable aux produits figurant sur la liste mentionnée au I de l’article L. 410-5 du code de commerce. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à exonérer de TVA les produits du Bouclier Qualité Prix (BQP) en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.

En application de la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, la liste des produits du BQP est définie conjointement entre l’État, l’observatoire des prix, des marges et des revenus et les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail. Elle porte sur des produits de consommation courante et fait l’objet d’un accord de modération du prix global.

Ce dispositif du BQP a été mis en place pour lutter contre un coût de la vie plus élevé dans les collectivités de la dite outre-mer. Si ce dispositif est très utile, il pourrait être davantage efficace si les produits concernés étaient exemptés de TVA. Cela se justifie encore plus dans un contexte inflationniste qui impacte lourdement des collectivités où la vie chère est une réalité systémique et où les niveaux de revenus sont plus faibles que dans l’hexagone.

L’Observatoire des prix, des marges et des revenus qui est chargé de suivre l’évolution des prix du BQP pourra s’assurer que l’exonération de TVA soit effectivement répercutée sur les prix des produits de la liste.