En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE et LUREL, Mmes JASMIN, ARTIGALAS, Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et CONWAY-MOURET et MM. COZIC, CHANTREL, Patrice JOLY et BOURGI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEPTIES

Après l’article 5 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au III de l’article 33 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement est une reprise de l’amendement du député martiniquais Johnny Hajjar qui n’a pu être discuté à l’Assemblée Nationale en raison du recours à l’article 49-3 de la Constitution. Il s’agit d’un amendement de repli. Il propose la prorogation pour un an, jusqu’au 1^er janvier 2024 du dispositif de majoration de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la Martinique, La Réunion et en Guadeloupe (les 3 collectivités où la TVA est applicable puisque la Guyane et Mayotte n’y sont pas assujetties).

Ce dispositif est expérimenté depuis 2017 suite à l’article 135 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 dans le cadre de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Cet amendement permettrait donc de proroger pour un an ce dispositif qui a fait ses preuves en aidant les petites entreprises et donc les consommateurs de ces trois départements face à l’inflation qui les affecte particulièrement et aux différences structurelles de développement économique entre l’Hexagone et ces territoires.