En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PERRIN, RIETMANN, BAS, GROSPERRIN, KLINGER, SAUTAREL et GENET, Mme DUMAS, MM. RAPIN, PELLEVAT et KERN, Mmes Nathalie DELATTRE et NOËL, MM. LEFÈVRE, BABARY, Bernard FOURNIER et LONGEOT, Mme LOISIER, M. Jean Pierre VOGEL, Mme DEMAS, MM. JOYANDET, BELIN, SIDO, POINTEREAU et MEIGNEN, Mmes DUMONT et MULLER-BRONN, M. GUERET, Mme MICOULEAU, M. CADEC, Mme BELRHITI et M. SEGOUIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le d du I de l’article 44 octies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclues, dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, les activités des professions de santé figurant dans un arrêté pris en application du 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »

Objet

L'amendement vise à exclure les professionnels de santé du bénéfice des avantages relatifs à l’installation en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU) dans les zones sur-dotées en personnels de santé. 

Ce régime d'exonération a suscité des effets d'aubaine nuisant et entravant l'attractivité des territoires ruraux. Elle favorise largement le départ de nombreux professionnels de santé de zones rurales pour se rendre dans les ZFU.

Ainsi, concrètement, le professionnel de soin désireux de s’installer dans une zone sur-dotée ne pourra jamais bénéficier des avantages ZFU tandis que celui désireux de s’installer dans une zone « normale », voire sous-dotée, sera éligible à l’aide.