En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER, Mme PLUCHET, MM. ROJOUAN et PAUL, Mme RAIMOND-PAVERO, M. DECOOL, Mme HERZOG, MM. TABAROT, FRASSA et LAUGIER et Mme PETRUS

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Dans la continuité d’une volonté des élus locaux, cet amendement vise à supprimer l’article de suppression de la CVAE. Il serait une erreur pour la pertinence des finances locales, et au regard notamment des motivations avancées par le gouvernement, de supprimer la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui est une ressource de nos collectivités territoriales. Il faut en effet revenir à plusieurs titres sur cette suppression :

1) La CVAE n’est pas un impôt de production dans la mesure où elle est justement corrélée à l’activité de l’entreprise et n’impacte pas son haut de bilan. Elle avait même été préconisée dans les travaux qui précédaient la réforme de la taxe professionnelle, dans le cadre de la commission dite « Fouquet » en 2004.

2) La part sur l’ensemble des ressources des communes et des EPCI que représentent les prélèvements fiscaux effectués essentiellement auprès des entreprises a déjà été divisée par deux. Initialement de 41,5% avant 2009, elle était passée à 25,4% en 2020 et à moins de 20% aujourd’hui, notamment depuis la réduction de 50% de la valeur locative des locaux industriels.

3) Dans les grandes agglomérations, nombre d’études ont montré que les chefs d’entreprises privilégient le lien fiscal pour fonder leurs attentes à l’égard des collectivités et leurs priorités portent sur des questions locales : sur l’accès aux services urbains en matière de mobilité, sur le développement de parc de logement ou encore sur l’aménagement des infrastructures locales. Cette critique présumée de la fiscalité économique locale n’est en réalité pas portée localement par les chefs d’entreprises. Elle ne l’est que par certaines de leurs fédérations nationales.

4) Supprimer la CVAE représente un coût direct pour les finances de l’État de près de 8 milliards d’euros et un énième effort supplémentaire. C’est autant d’endettement supplémentaire, de renoncement à des politiques publiques nationales, et même, d’encadrement de la dépense des collectivités locales. Des sacrifices qui sont déjà, à bien des égards, notamment demandés aux collectivités locales depuis des années. De plus, la décision de lisser sur 2 ans la suppression de la CVAE, laisse deviner une première prise de conscience du caractère déraisonnable pour le budget de l’État de cette suppression. Elle ne constitue pas une réponse satisfaisante pour les intercommunalités préoccupées par la perspective de disparition d’un impôt économique local constitutif des liens entre acteurs du développement économique et tissu économique local.

L’impôt le plus pénalisant est la Contribution sociale de solidarité des sociétés. De son côté, la C3S pénalise effectivement le processus de production et l’exportation. La compensation de la C3S qui est estimée à 3,6 Md€, coûterait moitié moins à l’État que la compensation de la CVAE. C’est pourquoi cet impôt mériterait davantage d’être prioritairement supprimé à la place de la CVAE.