En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VERMEILLET

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 244 quater B bis du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé :

« Art. 244 quater … – Les articles 244 quater B et 244 quater B bis ne sont pas applicables :

« 1° Aux entités constituées en conformité avec la législation d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ;

« 2° Aux entités constituées en conformité avec la législation d’un État membre de l’Union européenne lorsque celles-ci sont contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ou lorsque 25 % des droits de vote sont détenus par une ou plusieurs personnes physiques non ressortissantes de l’Union européenne ou entités visées au 1°. »

Objet

Le présent amendement du groupe Union centriste vise à réserver le crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR) aux seules entreprises européennes, à l'exclusion donc des entreprises étrangères (sur le fondement, en l'espèce, du critère de la nationalité des détenteurs du capital).

Seraient ainsi exclues du bénéfice du CIR :

- Les entités constituées en conformité avec la législation d'un État qui n’est pas membre de l’Union européenne (UE) ;

- Les entités constituées en conformité avec la législation d'un État membre de l’Union européenne lorsque celles-ci sont contrôlées (au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce) ou lorsque 25 % des droits de vote sont détenus par une ou plusieurs personnes physiques non ressortissantes de l’UE ou entités constituées en conformité avec la législation d'un État qui n’est pas membre de l’UE.

Cette mesure se justifie tout particulièrement par le coût de cette dépense (ou « niche ») fiscale pour les finances publiques : plus de 7 Md€ en 2023.