Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-379 rect.
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
MM. SAUTAREL et PANUNZI, Mmes JOSEPH et LAVARDE, M. CALVET, Mme DEMAS, MM. BOUCHET, BURGOA, COURTIAL, Daniel LAURENT, PERRIN et RIETMANN, Mme LASSARADE, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes BELRHITI et GOSSELIN, MM. DARNAUD et ANGLARS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PIEDNOIR, BELIN, CHARON et LEFÈVRE, Mme VENTALON, MM. TABAROT et Étienne BLANC et Mme de CIDRAC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER
Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les niches fiscales existantes doivent réduire de 5 % par an pendant six ans. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette disposition.
Objet
Le présent amendement vise à planifier la réduction des niches fiscales sur plusieurs années, de telle sorte qu’elles soient réduites de 5% par an pendant 6 ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.