En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAUTAREL et PANUNZI, Mme JOSEPH, M. CALVET, Mme DEMAS, MM. BOUCHET, BURGOA, COURTIAL, Daniel LAURENT, PERRIN et RIETMANN, Mme LASSARADE, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes BELRHITI et GOSSELIN, MM. DARNAUD et ANGLARS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PIEDNOIR, BELIN, CHARON et LEFÈVRE, Mme VENTALON, MM. TABAROT et Étienne BLANC et Mme de CIDRAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les niches fiscales existantes doivent réduire de 10 % par an pendant six ans. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette disposition.

Objet

Le présent amendement vise à planifier la réduction des niches fiscales sur plusieurs années, de telle sorte qu’elles soient réduites de 10% par an pendant 6 ans.