En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAUTAREL et PANUNZI, Mme JOSEPH, MM. CALVET et CARDOUX, Mme DEMAS, MM. BOUCHET et BURGOA, Mme DREXLER, MM. COURTIAL, BASCHER, Daniel LAURENT, PERRIN et RIETMANN, Mme LASSARADE, MM. SOMON et Jean-Baptiste BLANC, Mmes SCHALCK, BELRHITI et GOSSELIN, MM. BAS, DARNAUD, ANGLARS, MOUILLER, PIEDNOIR et BELIN, Mme BELLUROT, MM. CHARON et SAURY, Mme VENTALON, MM. TABAROT, Étienne BLANC, GUERET et ROJOUAN, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. Henri LEROY et GREMILLET

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

798 326 240 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement prévoit une revalorisation de la DGF attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2023.

Dans ce contexte de crise économique et social sans précédent il est primordial que les collectivités locales soient en capacité d’agir pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement.

La revalorisation de la DGF à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2023 permettrait de soutenir les budgets.

Cette indexation représenterait une hausse de la DGF de 798 326 240 €.