En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, M. LEVI, Mmes RACT-MADOUX, GATEL, Nathalie GOULET et VERMEILLET, M. DÉTRAIGNE, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. PRINCE, Pascal MARTIN, Stéphane DEMILLY, KERN et CANÉVET, Mmes SOLLOGOUB, SAINT-PÉ et PERROT, M. HENNO, Mmes MORIN-DESAILLY et BILLON, MM. LE NAY, DUFFOURG et VANLERENBERGHE, Mmes LÉTARD, FÉRAT et DOINEAU et MM. DELCROS et LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

 Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants, sauf lorsque ces prestations relèvent de l’article 278-0 bis. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le 5 avril dernier, la directive du Conseil de l’Union européenne concernant les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a été adoptée est venue modifier la liste des biens et services éligibles à des taux réduits de TVA. Dorénavant, les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants pourront être assujettis à un taux réduit de TVA.
Toutefois, depuis cette date, la filière professionnelle du cheval est dans l’attente de l’application de cette directive européenne. Rappelons que l’exigence de transposition est très limitée et ne concerne pas les taux réduits. Aussi, le recours à un taux réduit reste une simple faculté que l’État membre peut exercer ou non.
L’application d’un taux de TVA réduit aux activités liées aux équidés est un sujet ancien. Dans un arrêt de 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France à appliquer un taux normal de TVA, et non plus un taux réduit à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Ce passage à un taux de 20 % a eu des conséquences économiques et sociales importantes pour l’ensemble des acteurs de la filière, tous secteurs confondus. Les déclarations de TVA d’environ 20 000 entreprises équines exerçant sur les segments de l’élevage d’équidés, de l’entrainement, de l’équitation montrent qu’elles ont généré 295 millions € de TVA collectée en 2019. Le passage au taux plein a entrainé une augmentation mécanique de ce montant de TVA et a eu pour conséquence une baisse d’activité et une réduction des emplois dans la filière.
La plupart des différents gouvernements qui se sont succédés depuis 2013 ont été sensibles à ce sujet. Aussi, cet amendement vise à rétablir un taux réduit de TVA à 10 % pour la filière équine sur les ventes d’équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants à l'exception des prestations qui relèvent déjà du taux réduit à 5,5%.

Cet amendement avait été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale.