En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. REDON-SARRAZY, MALHURET et CAPUS, Mme Laure DARCOS, M. BABARY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LONGEOT et GRAND, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, Alain MARC, CHASSEING, GUERRIAU, WATTEBLED, MENONVILLE et DECOOL, Mmes ARTIGALAS et CONWAY-MOURET, MM. JEANSANNETAS, CARDON et PLA, Mmes JASMIN et PANTEL et MM. LE NAY, MONTAUGÉ et GUÉRINI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au huitième alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le nombre : « 400 000 » est remplacé par le nombre : « 800 000 ».

II. – Le huitième alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans son rapport : « Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France », la mission d’information sénatoriale a constaté que les dispositifs de soutien à l’innovation devaient être adaptés aux contraintes et aux spécificités de l’industrie. Ainsi, la mission d’information conclut que le plafond du crédit d’impôt innovation (CII) est trop limité pour produire pleinement ses effets, notamment lorsqu’il s’agit de financer des gros démonstrateurs et des infrastructures industrielles, dont les coûts sont très élevés.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de doubler le plafond du CII et de le passer de 400 000 à 800 000 euros.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement doit s’accompagner d’un gage dans la mesure où il entraîne une perte de recettes. Toutefois, compte tenu de la situation budgétaire de la France, il est proposé de financer ce dispositif par les économies réalisées par la rationalisation de l’assiette du CIR et qui ont été proposées dans les amendements précédents.