Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°I-366 rect. bis

18 novembre 2022

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

C	Défavorable
G
Retiré

présenté par

MM. BONHOMME, CHATILLON et LEVI, Mme GOSSELIN, M. Bernard FOURNIER, Mme NOËL, MM. BURGOA, BOUCHET, Daniel LAURENT et POINTEREAU, Mmes DUMONT, BELRHITI, PUISSAT et SCHALCK, MM. DARNAUD, MOUILLER, BELIN, LEFÈVRE, CHARON, FAVREAU, SAURY et KLINGER, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. BRISSON, Étienne BLANC, GREMILLET et LE GLEUT et Mmes DUMAS et de CIDRAC

ARTICLE 15

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I. – Après l’alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Pour les années 2023, 2024, 2025, le plafond mentionné au I et aux 1 et 2 du III bis est suspendu. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité d’action des agences alors même l’inflation et la crise énergétique font craindre une augmentation du cout des dépenses alors même leurs compétences ont été élargies. De plus, l’élargissement de ces compétences ont nécessité et nécessite encore aujourd’hui un accompagnement supplémentaire des collectivités (surcoûts liés à la gestion des boues d’épuration à la mise en sécurité des chantiers, etc.).

Nombreux ont été les élus à se plaindre du manque de financement des agences de l’eau ainsi que l’augmentation qu’elles ont dû opérer afin de rentrer dans leurs frais du fait de ce plafond mordant.

Cet amendement de repli vise donc à suspendre pour trois ans le plafond mordant afin que les agences de l’eau puissent disposer de moyens en adéquation avec les enjeux d’aujourd’hui et des années à venir. Au-delà des mesures à court terme, il est nécessaire que les agences de l’eau puissent œuvrer efficacement à la résilience du secteur de l’eau face aux crises actuelles et futures : entretien et renouvellement du patrimoine au niveau communal et intercommunal, adaptation au changement climatique (travaux d’interconnexion pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable, réutilisation des eaux non conventionnelles, etc.), pollutions émergentes…

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.