Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°I-365 rect. bis

21 novembre 2022

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

présenté par

MM. BONHOMME, CHATILLON et LEVI, Mme GOSSELIN, M. Bernard FOURNIER, Mme NOËL, MM. BURGOA, BOUCHET et Daniel LAURENT, Mmes DUMONT, BELRHITI, PUISSAT et SCHALCK, MM. DARNAUD, MOUILLER, BELIN, LEFÈVRE, CHARON, FAVREAU, SAURY et KLINGER, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. BRISSON, Étienne BLANC, GREMILLET et LE GLEUT et Mme DUMAS

ARTICLE 15

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I. – Alinéa 2, tableau, dixième ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

2 197 620 000 €

par le montant :

2 300 000 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’État a mis en place à son profit un dispositif dit « plafond mordant » qui vise à ponctionner, au-delà d’un certain niveau maximum, les recettes collectées par les agences de l’eau. Le principe de « l’eau paie l’eau » est ainsi remis en cause puisque le surplus va directement alimenter le budget général de l’État.

Tandis que les missions des agences de l’eau sont de plus en plus élargies (entretien et rénovation des infrastructures, adaptation au changement climatique, qualité de l’eau, lutte contre les pollutions) et que vient d’entrer en vigueur le nouveau schéma directeur d’aménagement et de de gestion des eaux (Sdage) pour 2022-2027, leur financement connait paradoxalement un gel depuis plusieurs années consécutives (environ 2,2 milliards d’euros). Cette stagnation budgétaire s’est accompagnée d’une forte baisse de 21 % des effectifs entre 2010 et 2021 alors qu’il est demandé aux agences de diversifier leurs missions et de développer toujours plus d’expertises techniques. Ce désengagement de l’État génère de vives inquiétudes au sein des collectivités qui connaissent d’importantes difficultés pour financer leurs travaux notamment dans le domaine de l’assainissement et de l’eau potable.

Aussi, il est proposé de rehausser le plafond mordant d’au moins 100 millions d’euros afin que les agences de l’eau puissent disposer de moyens financiers supplémentaires pour assurer l’ensemble de ses missions.