Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°I-364 rect. bis

18 novembre 2022

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

C	Demande de retrait
G
Retiré

présenté par

MM. BONHOMME, CHATILLON et LEVI, Mme GOSSELIN, M. Bernard FOURNIER, Mme NOËL, MM. BURGOA, BOUCHET et Daniel LAURENT, Mmes DUMONT, BELRHITI, PUISSAT et SCHALCK, MM. DARNAUD, MOUILLER, BELIN, LEFÈVRE, CHARON, FAVREAU, SAURY et KLINGER, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. BRISSON, Étienne BLANC, GREMILLET et LE GLEUT et Mmes DUMAS et de CIDRAC

ARTICLE 15

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I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1…° La cinquième ligne est supprimée ;

II. – Après l’alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L'Etat a mis en place à son profit un dispositif dit "plafond mordant" qui vise à ponctionner, au-delà d'un certain niveau maximum, les recettes collectées par les agences de l’eau. Le principe de "l'eau paie l'eau" est ainsi remis en cause puisque le surplus va directement alimenter le budget général de l'Etat.

Tandis que les missions des agences de l'eau sont de plus en plus élargies (entretien et rénovation des infrastructures, adaptation au changement climatique, qualité de l'eau, lutte contre les pollutions) et que vient d'entrer en vigueur le nouveau schéma directeur d'aménagement et de de gestion des eaux (Sdage) pour 2022-2027, leur financement connait paradoxalement un gel depuis plusieurs années consécutives (environ 2,2 milliards d'euros). Cette stagnation budgétaire s'est accompagnée d'une forte baisse de 21% des effectifs entre 2010 et 2021 alors qu'il est demandé aux agences de diversifier leurs missions et de développer toujours plus d'expertises techniques. Ce désengagement de l'Etat génère de vives inquiétudes au sein des collectivités qui connaissent d'importantes difficultés pour financer leurs travaux notamment dans le domaine de l'assainissement et de l'eau potable. Les besoins additionnels budgétaires pour l'ensemble des agences de l'eau s'élèveraient selon certaines estimations à au moins 300 millions d'euros par an.

Dans un contexte environnemental fortement dégradé qui demande une implication financière accrue des pouvoirs publics, il convient de mettre fin au dispositif du plafond mordant comme cela avait été demandé par Monsieur Jean Launay, président du Comité national de l’eau et du Partenariat français de l’eau dans son rapport sur la politique de l’eau remis au Gouvernement en mai 2019. Il en appelait à une "sacralisation du budget des agences de l'eau pour qu'elles soient en mesure de mettre pleinement en œuvre les politiques publiques en la matière".

En supprimant le dispositif du plafond mordant, cet amendement permettra donc aux agences de mieux assurer leurs missions essentielles en faveur de la protection et de la bonne gestion de l'eau dans nos territoires.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.