Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-362 rect. bis
18 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme NOËL, MM. Jean-Baptiste BLANC, PIEDNOIR, CAMBON et Daniel LAURENT, Mmes BELRHITI et MULLER-BRONN, MM. CHARON, KLINGER, BRISSON et BELIN et Mme RENAUD-GARABEDIAN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du 1 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts, après les mots : « biens acquis neufs », sont insérés les mots : « ou des biens ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit ».
Objet
La loi de finances pour 2019 a étendu aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ou à pile à hydrogène, GNV/bioGNV, le dispositif de déduction fiscale exceptionnelle déjà en vigueur pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou qui utilisent le carburant ED95.
La loi « Climat et Résilience » est venue prorogée cette déduction jusqu’au 31 décembre 2030.
S’inscrivant dans la droite ligne du renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergies vertes dans les transports, cet amendement étend le dispositif de suramortissement aux véhicules rétrofités.
La région Auvergne-Rhône-Alpes, comme d’autres, se sont lancées dans le rétrofit d’une partie des flottes de buis diesel vers le BioGNV, avec à la clé, une réduction de 80 % des émissions de CO2, de 95 % des particules fines et de 70 % les Nox.
Le présent amendement vise donc à l’extension du dispositif du suramortissement fiscal aux opérations de rétrofit des véhicules dont le poids total en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes est nécessaire pour faciliter la décarbonation du parc. Si le renouvellement du parc en véhicules neufs est une voie privilégiée de décarbonation, la mise à la casse de véhicules en bon état alourdirait encore le poids carbone des véhicules en réduisant leur durée d’amortissement écologique. La conversion de véhicules essence ou diesel vers une motorisation alternative plus écologique doit donc pouvoir bénéficier de ces dispositions.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 à un article additionnel après l'article 7).