En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET, M. CANÉVET, Mme VERMEILLET et MM. DELCROS et DELAHAYE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER

Après l’article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 65 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et du contrôleur des demandes de données de connexion » ;

2° Au cinquième aliéna, les mots : « à l’extinction de l’action pour l’application des sanctions fiscales » sont remplacés par les mots : « à l’extinction des procédures engagées » ;

3° Au sixième alinéa, après les mots : « en Conseil d’État », sont insérés les mots : « , dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La mise en place de la surveillance des données de connexion pour lutter contre la fraude fiscale tarde.

Il faut donc rendre les dispositifs adoptés en 2020 opérationnels.

Tel est l'objet du présent amendement.