En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, GUERRIAU, Alain MARC, DECOOL, GRAND, LAMÉNIE, Étienne BLANC, LEVI et ARTANO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUATER

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières colonnes du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées :

« 

».

Objet

Cet amendement propose de générer une ressource suffisant pour permettre la construction d’un parc de trains de nuit.

Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement a montré la pertinence de constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit pour un investissement de 1,5 milliard d’euros. En décembre 2021, le ministère des Transports a promis la construction de 300 voitures de nuit pour 800 millions d’euros. Cet investissement est urgent, vu la pénurie de trains de nuit en Europe.

Sur les distances 1000 à 1500km, l’avion a pris une part de marché très importante au point de réduire l’offre en transports terrestres et de casi faire disparaître l’offre en trains de nuit. Aujourd’hui diversifier l’offre est une garantie d’avenir. L’avion est vulnérable par exemple en cas d’augmentation des prix du carburant, qui représente déjà environ 30 % de ses coûts. Si nous voulons pouvoir continuer à nous déplacer en cas d’augmentation du prix de l’énergie dans les prochaines décennies, c’est aujourd’hui le bon moment pour recréer l’offre en train. Le train permet de réduire de 80 % la consommation d’énergie par passager. Le rapport « TET » a montré que le report sur le train de nuit permet aussi de diminuer de 95 % les émissions de CO2.

Ces dernières décennies, avec des billets à moins de 50€ pour des distances de 1000 à 1500km, l’aviation a cassé les prix face aux transports terrestres : même le covoiturage et le bus ne sont pas compétitifs. En effet, la route paye une fiscalité carburant qui ne lui permet pas de proposer des tarifs aussi bas. La niche fiscale sur le kérosène rend l’avion imbattable. Fait aggravant, le voyageur qui choisit le train pour une destination nationale paye une TVA. Il a alors tendance à préférer une destination lointaine en avion, exonérée de TVA. Il conviendrait pourtant de privilégier le tourisme local et national.

Nous proposons que 1,5€ soit ajouté à la taxe de solidarité sur les billets d’avion en classe économique et 9€ en classe affaires. Pour comparaison, une TVA à 20 % sur un billet à 50€ reviendrait à 10€. Le prélèvement proposé n’est donc pas exorbitant. Il reste inférieur à ce que paye un voyageur sur le train national, ou un usager de la route qui payerait les péages autoroutiers pour la même destination. La contribution n’augmente pas en fonction de la distance, car c’est justement sur les courtes distances qu’il est important d’agir. C’est là que l’avion concurrence les transports terrestres, ce qui retarde les efforts de report sur le rail.

Il ne s’agit donc pas ici de défavoriser l’aviation, mais au contraire d’équilibrer la concurrence pour diversifier l’offre de transports. L’aviation a bénéficié de niches fiscales pendant plusieurs décennies qui lui ont permis de prendre une part de marché très conséquente. Il convient aujourd’hui qu’elle contribue à la diversification de l’offre.

Pour rappel, l'Allemagne prélève une taxe de 13€ par billet d’avion, le Royaume-Uni 14€, la Suisse 28€, les Pays Bas pourraient passer de 8€ à 28€ fin 2022. La Belgique dispose d’une taxe spéciale de 10€ pour les vols de moins de 500km. L’amendement présenté ne défavorise donc pas la France vis-à-vis des pays voisins.

Les recettes attendues sont légèrement inférieures à celles de l’éco-taxe sur les billets d’avion, qui rapporte de l’ordre de 180 millions €/an. Cumulées sur une décennie, elles permettront d’équiper le parc de trains de nuit pour l’horizon 2030.