En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE et GRAND, Mme PAOLI-GAGIN et M. NOUGEIN

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 10

Après le mot

énergétique

insérer les mots :

ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 7 propose de redéfinir le champ d'application du taux de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation en réaménageant l'article 278-0 bis A du CGI.

Selon l’exposé des motifs, par cet article il s’agit de procéder à l’actualisation et la rationalisation du champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique des logements ainsi que sur les travaux de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les locaux d’habitation.

La définition actuelle du périmètre des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de la TVA s’avère en effet peu lisible pour les opérateurs et apparaît obsolète au regard de l’évolution récente d’autres dispositifs de soutien à la transition énergétique (« éco-Prêt Taux Zéro »).

Aussi louable que soit cet objectif, il aboutit dans sa rédaction, à restreindre le champ d’application des travaux éligibles en excluant les travaux indissociablement liés alors même qu’ils sont éligibles à l’éco-PTZ. L’objectif de de lisibilité et d’obsolescence évoqué pour les opérateurs n’est donc plus respecté. On peut ajouter que le coût de ces travaux nécessaires s’en trouve alourdi pour nos concitoyens alors même qu’on veut les favoriser.

Aussi, par cet amendement, tout en respectant l’esprit de l’exposé des motifs de l’article 7, il est proposé de réintégrer les travaux indissociablement liés pour le bénéfice de la TVA au taux réduit de 5,5% s’agissant des travaux de rénovation énergétique. Ainsi, il y aura une parfaite adéquation entre le périmètre des travaux éligibles à ce taux et celui afférent à l’éco-PTZ.