Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°I-336 rect.

19 novembre 2022

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER, PARIGI, FERNIQUE, GONTARD et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 OCTIES

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,80 % » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,10 % » ;

b) À la seconde phrase, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,80 % » ;

3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » ;

4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » ;

5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,80 % ».

Objet

L’ensemble d’employeurs des secteurs public et privé employant 11 salariés et plus en région Île- de-France ou en dehors de la région Île-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement transport sont assujettis à la contribution versement mobilité.

Cette contribution est destinée à financer les transports en commun. Depuis le 1er janvier 2022, le taux de versement mobilité évolue sur le territoire de plus d’une vingtaine d’autorités organisatrices de mobilité (AOM).

Cet amendement vise à augmenter le plafond du taux du versement mobilité des autorités organisatrices de mobilité situées en dehors de la région Île-de-France, afin de le rapprocher du plafond en vigueur en Île-de-France (2,95%).

Le développement des transports en commun n'est pas le même sur l’ensemble du territoire, il y a les territoires ruraux, mais il y a aussi des métropoles très urbanisées ou non, où le développement des transports en commun n'a pu se faire avec la même abondance qu'en ile-de-france.

La mesure proposée a donc pour objectif de tendre vers un meilleur respect de l’égalité entre les territoires en matière de mobilités, sujet essentiel sur l'ensemble de nos territoires.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 à un article additionnel après l'article 11 octies).