En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. HENNO, LEVI, LONGEOT et LOUAULT, Mme SOLLOGOUB, MM. DELCROS et KERN, Mme VERMEILLET, MM. DELAHAYE et Stéphane DEMILLY et Mmes DEVÉSA, GACQUERRE et HAVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 NONIES

Après l'article 11 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies, les mots : « dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce » et : « l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise et que » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’apport de titres par les bénéficiaires à une société de salariés de la liste des faits générateurs d’imposition du gain d’acquisition.

Cela permettrait de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI et donc de permettre aux salariés un accès plus large à la performance de l’entreprise.

L’apport des titres par les bénéficiaires à la société de salariés actionnaires est aujourd’hui considéré comme un fait générateur d’imposition du gain d’acquisition. Or cette action ne donne lieu à aucune création de liquidité pour le porteur mais bloque les opérations de regroupement de salariés au sein des mêmes sociétés d’actionnaires.

Le présent amendement a pour but de faciliter ces regroupements, a fortiori si la portion de capital attribuable est augmentée.