Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-299 rect. ter
18 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Favorable si rectifié |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. Jean-Baptiste BLANC, BABARY, BACCI, BAS et BELIN, Mmes BELLUROT et BELRHITI, MM. BONNUS, BOUCHET et BOULOUX, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC et CAMBON, Mme CANAYER, M. CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CIGOLOTTI et COURTIAL, Mmes Laure DARCOS, de LA PROVÔTÉ, DINDAR, DREXLER et DUMAS, MM. GREMILLET et GUERET, Mme HERZOG, MM. KERN, KLINGER, Daniel LAURENT, LE GLEUT, LEVI, LONGEOT, LONGUET et MEIGNEN, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. PELLEVAT, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mmes RACT-MADOUX et RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN, SAUTAREL, SOMON et TABAROT, Mmes THOMAS et VENTALON et MM. MOGA et MANDELLI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 SEXDECIES
Après l'article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 4, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe…
« Exonérations pour certains usages
« Art. L. 421-… – Est exonéré tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. » ;
2° Après le sous-paragraphe 1 du paragraphe 5, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe…
« Exonérations pour certains usages
« Art. L. 421-… – Est exonéré tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. »
II. – La perte de recettes résultant pour les régions du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Amendement de repli : cet amendement vise à exonérer du malus écologique les véhicules des SDIS.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 quinquies à un article additionnel après l'article 4 sexdecies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).