En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Baptiste BLANC, BABARY, BACCI, BAS et BELIN, Mmes BELLUROT et BELRHITI, MM. BONNUS, BOUCHET, Jean-Marc BOYER, BRISSON, BURGOA, CADEC et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CARDOUX, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. COURTIAL, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD et DAUBRESSE, Mmes DEMAS, DREXLER et ESTROSI SASSONE, MM. FOLLIOT, Bernard FOURNIER et GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, GOY-CHAVENT et HERZOG, MM. HINGRAY, HUGONET, KERN, KLINGER, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LEVI, LONGEOT, LONGUET et MAUREY, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MIZZON et MOUILLER, Mmes MULLER-BRONN et NOËL, MM. PACCAUD, PANUNZI, PELLEVAT, PERRIN, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN, REICHARDT, RIETMANN et SAUTAREL, Mme SCHALCK, MM. SOL et TABAROT, Mmes THOMAS et VENTALON, M. Cédric VIAL, Mme LÉTARD et M. MANDELLI

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « , pour les communes de plus de 200 habitants, » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement de repli pour supprimer à tout le moins le potentiel financier comme critère d’attribution de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) pour les communes de moins de 200 habitants. Pour les plus petites communes, la forte volatilité d’une année sur l’autre du potentiel financier ne permet pas de le considérer comme un critère significatif.