Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°I-288 rect.

17 novembre 2022

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. PANUNZI, GROSPERRIN et HENNO, Mme GOY-CHAVENT, M. CAMBON, Mmes DUMAS et BELRHITI et MM. HOUPERT et BRISSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TERDECIES

Après l'article 4 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Sur l'exercice 2023, les taux mentionnés au premier alinéa du 3° et au premier alinéa du 3° bis du I de l'article 244 quater E du code général des impôts sont, par dérogation à ces dispositions, portés respectivement à 30 % et à 40 %.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Depuis la crise sanitaire, le PIB de la Corse a diminué de façon importante puisqu'entre 2019 et 2020, la baisse a été de 6 points (Insee Analyses Corse, n°39 mai 2022). Et le secteur de l'hébergement et de la restauration, particulièrement présent sur l'île et identifié comme prioritaire par le dispositif du CIIC, a enregistré une chute de 35%.

 Depuis la crise sanitaire, la Corse peine à retrouver une situation économique stabilisé et un niveau d'investissement satisfaisant. D'où le présent amendement visant à majorer de 10 points le taux de crédit d'impôt qui est de 20% pour les PME et de 30% pour les TPE. Cette majoration temporaire permettrait d'accompagner les entreprises dans leur développement et dans la préservation de l'emploi en Corse.

 Il est à noter que lors de sa mise en place, le montant du taux du CIIC avait été évalué sur la même base que le taux d'aide à finalité régionale (AFR). Or, le décret n°2022-968 du 30 juin 2022 revalorise le taux AFR aux zones d'aide à l'investissement des PME pour la période 2022-2027. Par parallélisme des formes, cette majoration s'inscrit dans la même logique de soutien au monde économique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.