En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PANUNZI, GROSPERRIN et HENNO, Mmes GOY-CHAVENT et DUMAS, M. BASCHER, Mme BELRHITI et MM. HOUPERT et BRISSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du II de l’article 128 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2021 est complété par les mots : « , à l’exception de l’assiette et des contrôles relatifs la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l’article L. 423-4 du code des impositions des biens et services ».

Objet

Le 2° du III de l'article 184 de la loi de finances n° 249-1479 du 28 décembre 2019 autorise par voie d’ordonnancele transfert de l'assiette et du contrôle relatifs au droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et du droit de passeport qui échapperait à la Direction des Douanes suite auRapport GARDETTE alors qu'aucune expertise préalable n'a pas été conduite en la matière.

Or, la problématique du DAFN, c'est déjà la détermination des éléments de l'assiette de la marchandise (navires) qui est, par essence, une mission fiscale de l'administration des douanes, d'une part. D'autre part, les contrôles résultant sur cette marchandise, qu'il s'agisse du défaut de francisation des navires et véhicules nautiques moteurs, du débarquement des moteurs, du statut des négociants ou de justificatifs corses sont sources de contentieux, soit des "actes métiers douaniers " par excellence ; actes qui ne sont pas transférables d'après le Rapport GARDETTE.

Ces transferts à la Direction des Affaires Maritimes, administration dont la mission prioritaire est tournée vers la sécurité des navires et non vers la fraude à la fiscalité des marchandises, en l'occurrence des navires, est des plus problématiques par conséquent (cf pour la DDTM : la Réforme maritime 2022 et le rapport de la Cour des comptes de février 2020 qui pointe « […] une inadaptation persistante des services aux besoins de contrôles [|...]).

En outre, la problématique du DAFN, c'est aussi la spécificité du taux réduit corse [abattement de 30 % par rapport au taux plein continental] soit près de 5 millions d'euros versés, annuellement, à la Collectivité de Corse. Le taux réduit corse participe, activement au développement de l'île dans la mesure où les justificatifs donnant droit à ce taux réduit sont constitués par la réparation et l'entretien des navires assurés par des chantiers navals corses, par la réservation des places de port dans les communes corses, notamment.

Par ailleurs, le fait générateur du taux corse, conformément à l'article 223 du Code des douanes est conditionné par le rattachement du navire au port d'attache douanier corse (AJACCIO) et par le stationnement dans un port corse l'année N-1 ce qui représente près de 5 500 navires.

Cette décision méconnaît, totalement, cette spécificité dans la mesure où, désormais, le fait générateur du taux corse est assis sur la domiciliation du redevable, ce qui va réduire drastiquement les recettes de la Corse. 

Au vu de ces éléments, de la réponse du Ministère de l'actionet des comptes publics le 5 mars 2020 à une question écrite déposée à ce sujet, de la déclaration préalable adressée à la Directrice Générale des Douanes, l'assiette et le contrôle du DAFN et le droit de passeport, devenus la taxe annuelle sur les engins marins à usage personnel depuis le début de l’année 2022, ne sont pas intrinsèquement transférables pour ce qui concerne la Corse. Il est proposé de tenir compte de ces réalités par l’adoption de cet amendement.