En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BABARY, CANÉVET, MEURANT, MANDELLI et BOUCHET, Mmes GRUNY et CHAUVIN, M. LE NAY, Mme BERTHET, MM. NOUGEIN, Daniel LAURENT, KLINGER, CHATILLON, HINGRAY, DUFFOURG, BOULOUX et BRISSON, Mmes GOY-CHAVENT et BELRHITI, M. BURGOA, Mmes GOSSELIN et DUMAS, M. BASCHER, Mme DUMONT, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme Laure DARCOS, MM. PIEDNOIR, LAMÉNIE, COURTIAL, BELIN et PANUNZI, Mme DEMAS, MM. Bernard FOURNIER, LONGUET, POINTEREAU et PACCAUD, Mme MULLER-BRONN, MM. MEIGNEN, CHARON et LEFÈVRE, Mme LASSARADE, MM. SEGOUIN, Étienne BLANC, GREMILLET, BANSARD et PERRIN, Mmes RAIMOND-PAVERO et de CIDRAC, M. LONGEOT, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. MOGA

ARTICLE 4 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

I.– Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du b, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de réduire, de 15 % à 10 %, le taux d’IS applicable aux petites et moyennes entreprises françaises, lequel a été indexé sur l’inflation à l’Assemblée nationale.

Il s’agit de donner « un coup de pouce » aux PME, qui constituent le cœur de notre tissu économique et le poumon de  nos territoires.

Le rôle des PME à l’actionnariat familial est d’ailleurs capital pour défendre notre souveraineté économique. Il s’agit aussi d’une mesure de justice fiscale vis-à-vis de nos PME, alors que la suppression de la CVAE, qui est la principale mesure de ce PLF 2023 à destination du monde économique, va bénéficier quasi exclusivement aux grandes entreprises. Le coût de l’amendement est par ailleurs modeste pour ne pas laisser déraper encore davantage nos dépenses publiques.