En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BABARY, CANÉVET, MEURANT, MANDELLI, LE NAY, NOUGEIN, HINGRAY, RIETMANN et BOULOUX, Mmes BELRHITI et de CIDRAC, MM. PERRIN, GREMILLET, BASCHER et MEIGNEN, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PACCAUD et Bernard FOURNIER, Mme DEMAS et MM. PANUNZI, COURTIAL, LAMÉNIE, PIEDNOIR, MOUILLER, LONGEOT et MOGA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 SEPTDECIES

Après l'article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les seuils de recettes visés ci-dessous sont réévalués chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’euro le plus proche. »

II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’objet de cet amendement est d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises. Ce dispositif est aujourd’hui figé dans le temps. Or, depuis le début de l’année 2022, l’inflation est réelle. Il apparait donc utile d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises afin de maintenir et favoriser les petites entreprises qui affrontent un contexte économique particulièrement difficile.

Dans ce but, cet amendement propose de réévaluer le plafond d’exonération des plus-values de ces petites entreprises chaque année au 1^er janvier, en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche.