Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-240 rect. ter
23 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. MOUILLER, FAVREAU, LAMÉNIE, CAMBON et SOMON, Mmes CHAUVIN et DI FOLCO, M. REICHARDT, Mmes BELRHITI, GOSSELIN, DREXLER et GOY-CHAVENT, MM. SIDO, de NICOLAY, RIETMANN et Jean Pierre VOGEL, Mmes RICHER, PUISSAT, MICOULEAU, GRUNY, LASSARADE, DEMAS, Laure DARCOS et Marie MERCIER, M. BOUCHET, Mme THOMAS, MM. BURGOA, FRASSA, BRISSON, GREMILLET, Cédric VIAL, BELIN et Bernard FOURNIER, Mmes BOURRAT et IMBERT, MM. Daniel LAURENT, BONNE et POINTEREAU, Mme DUMONT, MM. CHATILLON, CADEC et DARNAUD, Mme VENTALON, M. CHARON, Mme Frédérique GERBAUD, MM. BAS et BABARY, Mme CANAYER, MM. KLINGER, Étienne BLANC et BOULOUX, Mme DUMAS, MM. PIEDNOIR, BASCHER, SAUTAREL et PERRIN, Mme MALET, M. SOL, Mmes LAVARDE et LOPEZ, MM. LEFÈVRE et PELLEVAT et Mme DEROCHE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 OCTIES
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – En cas d’erreur de calcul du coefficient correcteur d’une commune constatée ultérieurement, les services de l’État peuvent calculer un nouveau coefficient correcteur afin de corriger l’erreur constatée. »
Objet
Depuis la mise en place de la réforme de la taxe d’habitation et du coefficient correcteur, certaines communes ont constaté une erreur dans le calcul du coefficient, le plus souvent liée à une erreur de déclaration d’un contribuable en 2020, ayant eu pour conséquence, par exemple, une hausse importante du foncier bâti déclaré et donc un coefficient correcteur notifié inférieur à ce qu’il aurait dû être, entraînant des pertes de recettes parfois très substantielles pour le budget de petites communes.
Dans ces cas de figures, la DGFIP, même si elle constate les erreurs, explique qu’elle ne peut pas recalculer le coefficient, car aucune disposition légale ne permet de procéder à ce retraitement.
Le présent amendement vise donc à autoriser les services de l’État à procéder à ce recalcul.
La différence entre la taxe d’habitation anciennement perçue et taxe foncière transférée étant compensée par le coefficient correcteur sous la forme du compte d’avance au Trésor, si l’erreur constatée est en défaveur de la commune, le nouveau calcul peut constituer une charge pour l’État. Toutefois, l’auteur du présent amendement souhaite faire remarquer que le dispositif proposé ne prévoit qu’une possibilité pour l’État de corriger l’erreur ; il n’y a pas d’automaticité. La décision revenant aux services de l’État, la mesure ne contrevient pas à l’article 40 de la Constitution.
NB :Rectification consécutive à la levée du gage par le Gouvernement