En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. VERZELEN, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, GUERRIAU, CHASSEING, Alain MARC et DECOOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :

« À compter de 2023, cette fraction de taux est fixée à 9,45 %. »

II. – La part revenant à l’État du produit de taxe sur les conventions d’assurances en application de l’article 1001 du code général des impôts est diminuée à due concurrence du montant de l’augmentation de la fraction du taux prévue par le I.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les services d'incendie et de secours ont été largement sollicités cet été pour lutter contre les incendies qui ont ravagé notre territoire national. Ces interventions exceptionnelles se sont ajoutées aux sorties quotidiennes des pompiers qui ne cessent d'augmenter. 

Ces évènements ont mis en exergue le manque de moyens financiers auquel sont confrontés les services d'incendie et de secours dans l'exercice de leurs missions, récemment accentué par la hausse des coûts de l'énergie et des carburants. 

Aussi, afin de donner aux services d'incendie et de secours les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions, cet amendement vise à augmenter la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance affectée aux départements. Sans obliger les départements à consacrer ce surplus aux SDIS, se rapportant à une fraction qui leur est affectée, les départements s'engagent politiquement à l'utiliser pour financer les SDIS. 

Afin de ne pas grever les finances départementales, la part perçue par l'Etat au titre de la TSCA est diminuée à due concurrence.