En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ESTROSI SASSONE et Laure DARCOS, MM. BURGOA, Daniel LAURENT, FRASSA, BACCI et BONNUS, Mme DEMAS, MM. MOUILLER, CAMBON, DAUBRESSE, LONGUET, TABAROT, SAVIN et Jean Pierre VOGEL, Mme DUMONT, M. CALVET, Mmes Marie MERCIER, CANAYER et LASSARADE, M. CHATILLON, Mmes BELLUROT, CHAUVIN, MALET, PUISSAT, GOY-CHAVENT, DREXLER, BELRHITI et DI FOLCO, MM. GREMILLET et BELIN, Mme IMBERT, MM. RAPIN, Bernard FOURNIER, CADEC, CHARON, BABARY et PELLEVAT, Mme DUMAS, M. BONNE, Mme BERTHET, M. KLINGER, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. BANSARD, LE GLEUT et GENET, Mmes RAIMOND-PAVERO et DEROCHE et M. MANDELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 6° est également applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article L. 421-12-2 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le projet d’amendement prévoit d’appliquer aux indemnités de rupture conventionnelle versées aux directeurs généraux des Offices publics de l’Habitat, agents publics en vertu d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, le régime fiscal prévu à l’article 80 duodecies du code général des impôts.

En effet, tous les agents publics et salariés relevant du droit du travail bénéficient d’une indemnité de rupture conventionnelle exonérée dans la limite d’un plafond, sauf les DG d’OPH.

La pratique de la rupture conventionnelle a été étendue par le législateur aux salariés de droit privé (article L. 1237-13 du code du travail), aux agents publics des chambres de commerce et d'industrie (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018), ainsi qu’aux agents de la fonction publique depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Le régime fiscal des indemnités versées à ces publics qu’ils relèvent du droit du travail ou qu’ils soient agents publics a également été harmonisé par le législateur puisque tous les bénéficiaires mentionnés ci-dessus bénéficient d’une exonération de leurs indemnités de rupture conventionnelle dans la limite d’un plafond.

A ce jour, seuls les DG d’OPH ne bénéficient pas de ce régime d’exonération des indemnités de rupture conventionnelle.

Ainsi, ce régime d’exonérations n’est  pas applicable, en l’état de la rédaction actuelle de l’alinéa 6 de l’article 80 duodecies du Code Général des Impôts (CGI), à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée à un directeur général d’Office public de l’habitat en application de l’article L. 421-12-2 du code de la construction et de l’habitation alors même que le dispositif applicable aux DG de CCI a servi de modèle à celui des DG d’OPH comme en témoignent les débats parlementaires de la loi Macron.

Il ressort clairement des débats parlementaires de la loi Macron que le législateur n’a pas entendu traiter différemment les DG de CCI et les DG d’OPH pour ce qui concerne le régime de l’indemnité de rupture conventionnelle. Cependant, en l’absence de texte spécifique définissant le régime fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle prévue pour les DG d’OPH, ces derniers ne bénéficient pas de l’exonération de l’indemnité de rupture conventionnelle. Cela constitue une exception injustifiée au regard de la généralisation de l’exonération de l’indemnité de rupture conventionnelle, et crée une rupture d’égalité devant la loi fiscale et les charges publiques.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre pour les cas de rupture conventionnelle des agents publics que sont les directeurs généraux des Offices publics de l’habitat, l’application de la même exonération que celle de l’alinéa 6 de l’article 80 duodecies du CGI.