Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-196 rect. quater
22 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BRISSON, SOMON et Cédric VIAL, Mme CANAYER, MM. SIDO et DAUBRESSE, Mme DEMAS, MM. SAUTAREL, PIEDNOIR, PELLEVAT et FAVREAU, Mme PUISSAT, M. BOUCHET, Mme LOPEZ et MM. LAMÉNIE, TABAROT et GUERET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES
Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025» ;
2° Au II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° À la première phrase du IV, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement propose de prolonger le dispositif de suramortissement pour l’acquisition ou le remplacement d’engins non routiers polluants par des engins peu polluants jusqu’en 2024.
Il s’applique notamment dans le secteur du BTP et vise à aider les entreprises à acquérir des engins non routiers peu polluants. En effet, il convient d’accompagner les entreprises dans cette démarche. Son coût est plus que modéré puisque le document budgétaire sur l’évaluation des voies et moyens indique que seules 50 entreprises ont pu en bénéficier jusqu’ici.
NB :Rendu identique en séance au 677 rect. bis