En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BRISSON et PIEDNOIR, Mme DREXLER, MM. SOMON et Cédric VIAL, Mme CANAYER, MM. BELIN et DAUBRESSE, Mme VENTALON, MM. SIDO et BURGOA, Mme DEMAS, MM. COURTIAL et SAUTAREL, Mmes Laure DARCOS et BELRHITI, MM. Daniel LAURENT, CAMBON et FAVREAU, Mme PUISSAT, MM. BOUCHET, PELLEVAT, TABAROT, CHARON et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. KLINGER, LAMÉNIE, RAPIN, MEIGNEN et GENET et Mme de CIDRAC

ARTICLE 9 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Le quatrième alinéa de l’article 1407 bis est supprimé ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation.

Or, en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la charge de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre. Cet amendement propose donc de revenir sur cette condition afin de ne pas faire peser sur les budgets des collectivités territoriales ces dégrèvements.