En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. BRISSON, Mmes SCHALCK et Frédérique GERBAUD, MM. POINTEREAU, Cédric VIAL, PERRIN et RIETMANN, Mme CANAYER, MM. SIDO, BURGOA et DAUBRESSE, Mme DEMAS, MM. COURTIAL et SAUTAREL, Mmes Laure DARCOS et BELRHITI, MM. PIEDNOIR, BELIN et PELLEVAT, Mme VENTALON, MM. Daniel LAURENT, CAMBON et FAVREAU, Mme PUISSAT, MM. BOUCHET et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. KLINGER, LAMÉNIE, TABAROT, GUERET, RAPIN et BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. GENET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots : «, pour les séjours compris entre le 1^er décembre de l’année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1^er juin et le 30 novembre » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

2° À la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « , pour les séjours compris entre le 1^er décembre de l’année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1^er juin et le 30 novembre » ;

3° La seconde phrase du III est supprimée.

Objet

Cet amendement vise à renforcer la fiabilité, l'utilité et l'effectivité des états déclaratifs de taxe de séjour transmis aux collectivités locales par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes de location meublée.

Aussi, il encadre les périodes de référence utilisées pour les reversements de taxe de séjour. En effet, si les textes fixent le calendrier de reversement de la taxe, il n'en est rien concernant les plages calendaires de référence. Les collectivités reçoivent aujourd'hui des déclarations hétérogènes, rendant plus difficile contrôles et exploitations statistiques.