En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. BRISSON, Mme LAVARDE, MM. RAPIN et GENET, Mme Frédérique GERBAUD, MM. PERRIN, RIETMANN et GUERET, Mmes SAINT-PÉ et LASSARADE, MM. SIDO, BURGOA et DAUBRESSE, Mme DEMAS, MM. LAMÉNIE, COURTIAL et SAUTAREL, Mmes Laure DARCOS et BELRHITI, M. PIEDNOIR, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. TABAROT, BELIN et PELLEVAT, Mme VENTALON, MM. Daniel LAURENT, CAMBON, MEIGNEN, BANSARD et FAVREAU, Mme PUISSAT, MM. BOUCHET et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, M. KLINGER, Mme de CIDRAC et M. PANUNZI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEPTIES

Après l’article 5 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les locations de meublés de tourisme se sont considérablement développées dans toutes les zones touristiques avec l’apparition des plateformes de location. En pratique, ces activités sont aujourd’hui en concurrence directe avec les activités traditionnelles d’hébergement : hôtels, campings, etc. Les touristes consultent, en effet, les annonces en ligne et font des comparaisons avec les offres traditionnelles des hôtes /campings selon le prix, leur localisation etc… 

Aujourd’hui les locations de meublés de tourisme ne sont soumises à la TVA que si elles sont assorties de plusieurs prestations para hôtelières parmi lesquelles : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, et la réception de la clientèle. Il suffit donc que ni le petit déjeuner, ni la réception de la clientèle ne soient proposés pour ne pas être soumis à la TVA.  La location pour quelques nuits d’un logement meublé avec du linge de maison et le nettoyage régulier ne sera donc pas soumise à la TVA alors que, pour une prestation identique, la chambre d’hôtel sera soumise à la TVA.  Aussi, non seulement ces critères sont, en pratique, invérifiables par l’administration fiscale, laquelle ne communique d’ailleurs jamais sur ce type de contrôles, mais, en outre, ils sont totalement obsolètes compte tenu des habitudes actuelles des touristes.  

Par ailleurs, cette imposition à la TVA ne serait pas contraire au droit communautaire puisque celui-ci prévoit que les opérations d’hébergements effectuées dans le cadre de secteurs ayant une fonction similaire au secteur hôtelier ne peuvent pas bénéficier d’une exonération de TVA.

Enfin, l'adoption de cet amendement n’aura aucune conséquence sur les particuliers exerçant une activité de location de gîtes ruraux ou une activité ponctuelle de location meublée de leur résidence principale dans la mesure où ils devraient être en mesure de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA qui les dispense de collecter la TVA lorsqu’ils ont un chiffre d’affaires inférieur à 85.800 €.

En conclusion, cette mesure rétablira la concurrence et contribuera également aux recettes de TVA auxquelles les collectivités territoriales sont intéressées.