Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-19
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme VERMEILLET, MM. DELCROS, Jean-Michel ARNAUD, CANÉVET, CAPO-CANELLAS, DELAHAYE, MAUREY, MIZZON
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement du groupe Union centriste vise à reporter la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue aujourd’hui par le bloc communal et les départements.
L’objectif est ici de se donner le temps de bien préparer les conditions de la mise en œuvre de la réforme, dans le respect de l’autonomie financière des collectivités territoriales, laquelle s’amenuise par « effets termites » depuis de nombreuses années, du fait de la disparition de pans entiers de la fiscalité locale.