En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 26

(État A)

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I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit

Objet

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023. Cet amendement propose par ailleurs une modification des prévisions inscrites à l’état A afin d’y intégrer de nouvelles informations disponibles à date.

À l’issue de l’examen de la première partie du PLF, le solde budgétaire de l’État s’améliore de de + 0,1 Md € par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale (- 162,1 Md €) et s’établit donc à – 162,0 Md €. 

Le déficit en résultant s’élève à – 162,0 Md €. La baisse du besoin de financement en résultant se traduit par une moindre mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. Par ailleurs, les amortissements de dette à moyen et long termes sont révisés à 149,5 Md € pour l’année 2023, après prise en compte des opérations de rachat anticipé de titres arrivant à échéance en 2023, réalisées sur l’année 2022.

Cette évolution résulte des mouvements suivants :

une baisse des recettes fiscales nettes de -381 M €, dont +3,7 Md € afin d’intégrer à la prévision de nouvelles informations disponibles à date ainsi que des votes du Sénat ; une hausse des prélèvements sur recettes de + 1,9 Md € en raison des votes du Sénat.

Les recettes fiscales nettes sont minorées de -381 M € (hors prélèvements sur recettes).

Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont majorées de + 1 901 M €, compte tenu de :

-  l’amendement n° 309, qui vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, améliorant les recettes de la ligne de 1 300 M € ;

-  l’amendement n° 1, qui vise à subventionner les familles les plus modestes à faire garder leurs enfants dans des structures extérieures dégradant les recettes de la ligne de – 250 M € ;

-  l’amendement n° 775 (ou identique n° 1014), qui prévoit de fixer à 500 € le plafond du crédit d’impôt au titre de l’acquisition et l’installation d’un système de charge pour véhicules électriques, dégradant les recettes de la ligne de – 9 M € ;

-  l’amendement n° 1597, qui prévoit de renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de certains agriculteurs pour congé, dégradant les recettes de la ligne de – 5 M €

-  de nouvelles informations disponibles à date, entrainant une augmentation des recettes de l’impôt sur le revenu de + 865 M €. 

Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301-Net) sont minorées de – 8 M €, compte tenu de l’amendement n° 172 (ou identiques n° 649, 717, 1226, 1337), qui prévoit d’accompagner la reprise durable du secteur du spectacle vivant en bonifiant le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV). 

Les recettes nettes de Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (ligne 1501-Net) sont dégradées de – 1 003 M €, compte tenu de :

-  l’amendement n° 279 (ou identique n° 885), qui prévoit l’affectation de deux nouvelles fractions des recettes d’accise sur les énergies aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dégradant les recettes de la ligne de -1 000 M € ;

-  l’amendement n° 1711, qui prévoit l’ajustement du montant du droit à compensation aux régions du transfert de la compétence d’autorité administrative en matière de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres, dégradant les recettes de la ligne de – 3 M €. 

Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont augmentées de + 7 847 M €, compte tenu de :

-  des conséquences du rejet de l’article 5 visant à supprimer la CVAE entrainant une augmentation de taxe sur la valeur ajoutée de +10 395 M € ;

-  l’amendement n° 9 (ou identique n° 30), qui vise à réintroduire le taux de TVA applicable à la margarine dans le droit commun de la TVA applicable à quasiment l’ensemble des produits alimentaires, dégradant la ligne de – 115 M € ;

-  l’amendement n° 25 (ou identique n° 1603), qui a pour objet d’assujettir la filière équine au taux intermédiaire de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dégradant la ligne de – 190 M € ;

-  l’amendement n° 948, qui vise à diminuer le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs de voyageurs, dégradant les recettes de la ligne de – 350 M € ;

-  l’amendement n° 1406, qui vise à supprimer quatre dépenses fiscales qui apparaissent aujourd’hui sans objet, améliorant les recettes de la ligne de 1 M € ;

-  de nouvelles informations disponibles à date, entrainant une baisse des recettes de taxe sur la valeur ajoutée de – 1 894 M €. 

Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de – 9 118 M €, compte tenu de : 

-  Les recettes des autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles (ligne 1201) sont augmentées de + 77 M €, compte tenu des conséquences du rejet de l’article 5 visant à supprimer la CVAE ;

-  Les recettes de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (ligne 1302) sont dégradées de – 320 M €, compte tenu de l’amendement n° 106, qui prévoit d’augmenter le montant de chiffre d’affaires annuel au-delà duquel une entreprise est redevable de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés ;

-  Les recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (ligne 1497) sont dégradées de – 5 340 M €, compte tenu des conséquences du rejet de l’article 5 visant à supprimer la CVAE ;

-  Les recettes diverses (ligne 1499) sont dégradées de – 15 M € compte tenu de l’amendement n° 621 (identique n° 674/741/859/1108/1411) qui relève le plafond de la taxe affectée aux chambres des métiers et de l’artisanat ;

-  Les recettes des droits de mutations à titre gratuit (ligne 1706) sont dégradées de – 2 000 M € compte tenu de l’amendement n° 1244, visant à rétablir des conditions plus favorables de transmission de l’épargne en réduisant la fiscalité sur les donations ;

-  Les recettes de la contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité (ligne 1752) sont dégradées de – 6 000 M € compte tenu de l’amendement n° 1706, visant à renforcer et d’améliorer le dispositif régissant la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité introduit par l’Assemblée nationale ;

-  Les recettes des autres taxes intérieures (ligne 1753) sont dégradées de – 8 M €, compte tenu de l’amendement n° 1522, qui a pour objet d’éviter que l’indexation prévue par la loi n’occasionne, au mois de janvier 2023, une légère augmentation de la fiscalité sur l’électricité ;

-  Les recettes de taxe générale sur les activités polluantes (ligne 1756) sont dégradées de – 233 M €, compte tenu de :

o l’amendement n° 673, qui a pour objet d’éviter la double contribution sur les mêmes produits et avec les mêmes objectifs, dégradant la ligne de – 60 M € ;

o l’amendement n° 697 (ou identiques n° 706, 1003, 1004), qui a pour objet de revoir la trajectoire d’augmentation des tarifs en prévoyant une réfaction de 50 %, dégradant la ligne de – 3 M € ;

o l’amendement n° 738, qui vise à geler le taux de la TGAP pour l’année 2023 à son niveau de 2022 afin de ne pas aggraver la situation financière des collectivités locales et de leurs administrés, dégradant la ligne de – 170 M € ;

-  De nouvelles informations disponibles à date, entrainant une baisse de la contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés (ligne 1303, -334 M €), une baisse des retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes (ligne 1402, -200 M €), une hausse de l’impôt sur la fortune immobilière (ligne 1406, +100 M €), une hausse du prélèvement de solidarité (ligne 1427, +655 M €), une hausse de la contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité (ligne 1752, + 5 300 M €) et une hausse de remboursements et dégrèvements en lien avec les contentieux (ligne 200-13-07, -800 M € sur les recettes fiscales nettes). 

Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union Européenne est majoré de +408 M € compte tenu de :

-  l’amendement n° 1592 qui procède à une actualisation à hauteur de 408 M €. 

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de + 1 452 M € compte tenu de :

-  l’amendement n° 63 (ou identiques n° 294, 528, 536, 937) qui vise à supprimer le critère de potentiel financier dans la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, améliorant le prélèvement sur recette au titre de la Dotation Elu Local de +14 M € ;

-  l’amendement n° 138 (ou identiques n° 141, 801, 1255, 1685) qui vise à élargir l’assiette du FCTVA aux dépenses d’investissement relatives à l’agencement et l’aménagement des terrains améliorant le prélèvement sur recette au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de +250 M € ;

-  l’amendement n° 744 (ou identiques 919, 1010, 1398 1488) qui vise à prolonger au titre de l’année 2023 la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA), estimée pour 2023 à +240 M €.

-  l’amendement n° 373 (ou identiques n° 524, 552, 918, 1009, 1072, 1397, 1487) qui vise à indexer la dotation globale de fonctionnement à l’inflation, améliorant le prélèvement sur recettes au titre de la dotation globale de fonctionnement de +798 M € ;

-  l’amendement n° 1618 qui vise à instituer un fonds de sauvegarde au profit des communes au titre de l’énergie, améliore une nouvelle ligne de prélèvement sur recettes de +150 M €. 

Par ailleurs, les conséquences du rejet de l’article 5 visant à supprimer la CVAE conduit à dégrader la ligne 201-01 « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux – Taxe professionnelle » de – 2 309 M €.