En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-981 de la commission des finances

présenté par

Mme VERMEILLET

ARTICLE 14 TER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° I-981, alinéa 10

1° Remplacer (deux fois) l'année :

2022

par l'année :

2021

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, retraitées du montant de la dotation éventuellement perçue au titre de l’article 14 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Objet

L'amendement 981 présenté au nom de la commission des finances vise opportunément à élargir et à simplifier le dispositif de « filet de sécurité » en faveur des collectivités territoriales introduit dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale.

Toutefois, afin de rendre la dotation pleinement efficiente, l'augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain enregistrée en 2023 devrait être calculée par comparaison à l'année 2021, et non 2022.

Tout en tenant compte, par souci de cohérence et des finances publiques, dans le calcul de l'évolution des recettes réelles de fonctionnement sur la période, du montant de la dotation éventuellement perçue par les collectivités territoriales ou les groupements au titre du « filet de sécurité » déjà adopté lors de la première loi de finances rectificative pour 2022.

Tel est l'objet de ce sous-amendement.