En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-981 de la commission des finances

présenté par

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. COURTIAL, CARDOUX, BONNE et Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS, MM. HOUPERT et ANGLARS, Mme NOËL, M. Cédric VIAL, Mmes CHAUVIN et BERTHET, MM. CALVET, PERRIN, RIETMANN, SAURY, BRISSON, CHARON, CHAIZE et BONHOMME, Mme Frédérique GERBAUD, M. BOUCHET, Mmes LASSARADE et BELLUROT, M. BELIN, Mme GOSSELIN et M. SAVARY

ARTICLE 14 TER

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Amendement n° 981, alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est également tenu compte de l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement des collèges constatée en 2023 par rapport en 2022.

Objet

Le « filet de sécurité » tel que proposé par le Sénat constitue une amélioration notable par rapport à la version votée à l’Assemblée.

En cas d’une augmentation soutenue des dépenses énergétiques, les départements les plus touchés devraient y être éligibles.

Cependant, une clarification semble nécessaire sur les dépenses énergétiques des collèges : ces dépenses augmentent considérablement et inévitablement et risquent de ne pas être prises en compte par le dispositif actuel, qui se réfèrent aux budgets principaux et annexes. Or, les collèges règlent directement leurs factures d’électricité et sont financés par des dotations des départements.

Il convient donc de prendre en compte l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement des collèges dans le périmètre des dépenses. En effet, si cette dotation augmente dans les départements, c’est en raison du contexte inflationniste et plus particulièrement des dépenses d’énergie.