En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-981 de la commission des finances

présenté par

MM. GENET, SAUTAREL, DARNAUD et Cédric VIAL, Mme BORCHIO FONTIMP, M. LE GLEUT, Mme SCHALCK, M. ROJOUAN, Mme NOËL, MM. BURGOA, BELIN, BACCI, BONHOMME et Jean-Marc BOYER, Mmes BELRHITI, DUMONT et BELLUROT, MM. ANGLARS et COURTIAL et Mmes GOSSELIN, BERTHET, LOPEZ, LASSARADE et PLUCHET

ARTICLE 14 TER

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Amendement n° 981, alinéa 10

1° Remplacer (deux fois) l'année :

2022

par l'année :

2021

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, retraitées du montant de la dotation éventuellement perçue au titre de l’article 14 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Objet

Pour les collectivités ou leur groupement qui seraient éligibles à une dotation dit « filet de sécurité 2022 » prévue par l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022, pour faire face à une augmentation de leurs dépenses d’énergie en 2022, elles la percevront pour partie ou totalement sur l’exercice budgétaire 2023 ( selon qu’elles auront sollicité un acompte ou non).

Cette dotation viendra donc participer à l’augmentation de leurs recettes réelles de fonctionnement de 2023.

Cette dotation étant octroyée à la collectivité pour couvrir une partie de ces dépenses d’énergie 2022, elle ne saurait être utilisée même partiellement pour couvrir, en même temps, les dépenses d’énergie 2023.      

Il est donc nécessaire de retraiter les recettes réelles de fonctionnement 2023 du montant de cette dotation « filet de sécurité 2022 » dans la formule de calcul de la dotation 2023.