En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-981 de la commission des finances

présenté par

M. MARSEILLE, Mme VERMEILLET, M. DELCROS

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 14 TER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement 981, alinéa 10

Remplacer (deux fois) l'année :

2022

par l'année : 

2021

Objet

L'amendement 981 présenté au nom de la commission des finances vise opportunément à élargir et à simplifier le dispositif de « filet de sécurité » en faveur des collectivités territoriales introduit dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale.

Toutefois, afin de rendre la dotation pleinement efficiente, l'augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain enregistrée en 2023 devrait être calculée par comparaison à l'année 2021, et non 2022.

Tel est l'objet de ce sous-amendement.