En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1706 du Gouvernement

présenté par

Mme LAVARDE

ARTICLE 4 DUOVICIES

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° I-1706, après l’alinéa 95

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le seuil unitaire est majoré de 60 % pour les installations n’ayant pas bénéficié d’un contrat conclu en application du 1° de l’article L. 311-12, des articles L. 314-1 à L. 314-13 et des articles L. 314-26 et L. 314-31 du code l’énergie.

Objet

Dans la version actuelle de l’article duovicies, le seuil forfaitaire est égal à 180 euros par mégawattheure. La nouvelle version prévoit des seuils différenciés par technologie d’un montant bien inférieur. Distinguer selon les technologies est judicieux car les coûts de production des filières sont très différents.

L’auteur de l’amendement n’est pas dans la capacité dans le temps réduit qui sépare le dépôt de l’amendement de sa discussion de savoir si la majoration de 60% est bien calibrée. Il souhaite attirer l’attention du gouvernement sur la nécessité de distinguer les installations qui ont toujours vendu sur le marché et celles qui, dans le passé, ont bénéficié d’un soutien public pour leur développement permettant d’assurer sur la durée du contrat une rémunération normale des capitaux investis.