En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-98 de la commission des finances

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, GRAND et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. Alain MARC, CHASSEING, GUERRIAU, WATTEBLED et DECOOL

ARTICLE 3 DECIES

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° I-98, alinéas 5 et 9

Remplacer l'année :

2023

par l'année :

2025

Objet

Le Rapporteur général propose une amélioration du dispositif de l'IR-PME, qui a fait ses preuves pour stimuler l'investissement et l'innovation en France.

Ce sous-amendement vise à intégrer l'amendement I-485 pour rallonger d’un à trois ans la prorogation prévue par l’article 3 decies du dispositif d’IR-PME.

Ce délai supplémentaire permet à la fois d’être en phase avec le délai arrêté en loi de programmation pour les aides fiscales aux entreprises et de donner de la visibilité aux investisseurs qui font le choix de soutenir nos entreprises en mobilisant leur épargne.