En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1706 du Gouvernement

présenté par

MM. LONGUET, BASCHER, CHARON, LE RUDULIER, MIZZON, MASSON et BELIN et Mmes BELRHITI, Valérie BOYER et PUISSAT

ARTICLE 4 DUOVICIES

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Amendement n° I-1706, après l’alinéa 100

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – Une majoration du forfait résultant des 1 à 3 est appliquée dans le cas d’une faible durée annuelle de fonctionnement imposée par la voie législative ou règlementaire. Cette majoration forfaitaire est appliquée à due proportion du ratio entre la durée moyenne annuelle de fonctionnement des installations de production d’électricité dont l’exploitation n’est pas soumise à une limitation et la durée de fonctionnement limitée d’une telle installation.

Objet

La majoration du forfait vise à faire cesser le caractère discriminatoire du dispositif et à l’adapter aux contraintes propres de certaines installations de production d’électricité dont la durée de fonctionnement annelle est déjà limitée par voie législative ou règlementaire. Cette limitation de la durée de fonctionnement équivaut au tiers de la durée moyenne annuelle de fonctionnement des installations de production dont l’exploitation n’est pas soumise à une limitation.