Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-1712 rect.
18 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 237
Après le mot :
revenant
insérer les mots :
, suivant le cas, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale en application de l'article 1609 quinquies BA du code général des impôts
II. – Alinéa 254
Remplacer les mots :
, le mot
par les mots :
, la seconde occurrence du mot
III. – Alinéas 233, 235 et 256
Remplacer la référence :
X
par les références :
XXIV ou XXIV bis
IV. – Alinéa 257
Après le mot :
ajoutée
insérer les mots :
revenant, suivant le cas, à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article 1609 quinquies BA du code général des impôts
Objet
Le présent amendement procède à diverses modifications rédactionnelles et de coordination.