En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

mentionnée au III

par les mots :

revenant à l’État

II. – Alinéa 7

Remplacer le montant :

0,010 €

par le montant :

0,013 €

III. – Alinéa 8

Remplacer le montant :

0,05 €

par le montant :

0.007 €

IV. – Alinéa 11, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

V. –Alinéa 13 et 18

Supprimer les mots :

mentionnée au III

Objet

Le présent amendement vise à modifier les montants et la répartition du droit à compensation aux régions du transfert de la compétence d’autorité administrative en matière de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres en application de l’article 61 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi « 3DS »).

A la suite des concertations menées avec les représentants des régions, il a été convenu de réviser à la hausse le nombre d’emplois équivalent temps plein (ETP) faisant l’objet d’une valorisation financière et modifiant ainsi le droit à compensation à compter du 1^er janvier 2023.

Pour rappel, un premier amendement du Gouvernement introduisant un article adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale a pris en compte un volume d’ETP à valoriser à titre provisionnel, sur la base du  décompte des effectifs alloués par l’État à l’exercice des compétences transférées à la date du 31/12/2021, soit 50,43 ETP, représentant un montant de 2 201 332 € pour 2023.

Lors des discussions avec les représentants des régions, il a été décidé de porter le volume total des effectifs compensés à 65 ETP. Ainsi, le présent amendement en tire les conséquences en intégrant au montant du droit à compensation initial les charges relatives aux 14,57 ETP complémentaires.

A compter du 1^er janvier 2023, le montant de cet ajustement s’établit à 643 688 €, portant le droit à compensation total transféré aux régions à hauteur de 2 845 020 €.

En fonction des données disponibles à date, le montant du droit à compensation pourrait faire l’objet d’un nouvel ajustement pour fixation définitive de son montant et de sa répartition au cours d’une prochaine loi de finances.

Le présent amendement procède par ailleurs à trois corrections rédactionnelles de l’article 14 bis afin de préciser d’une part, la source de financement à partir du produit de l’accise sur les énergies revenant à l’État de la mesure non pérenne de compensation à la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) au titre du transfert de la compétence de la gestion des routes et de leurs personnels et d’autre part, le financement à partir des recettes de l’accise sur les énergies revenant à l’Etat des deux mesures, hors décentralisation, l’une relative au financement des instituts de formations des soins infirmiers à destination des régions, l’autre relative au financement de l’aide exceptionnelle aux régions aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales pour la protection de leur pouvoir d’achat.