En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 13

Après la première occurrence du mot :

qui

insérer les mots :

, par application de l’article 13 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,

Objet

Cet amendement de précision vise à recentrer le champ de la mesure prévue à l’article 3 du présent projet de loi de finances sur les seules situations de pluriactivité en Europe, dans lesquelles se trouvent les salariés résidents fiscaux français d’employeurs situés dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse exerçant ponctuellement une partie de leur activité en France, notamment en recourant au télétravail.

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 modifie le régime actuel du prélèvement à la source (PAS) en prévoyant le passage de la retenue à la source (RAS) au mécanisme des acomptes contemporains pour simplifier sa mise en œuvre pour les employeurs étrangers de salariés fiscalement domiciliés en France qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français et qui exercent leur activité en France. Il vise principalement à apporter une solution aux difficultés dont ont fait état certains employeurs étrangers (notamment suisses et luxembourgeois) dont les salariés télétravaillent ponctuellement depuis leur domicile situé en France.

Or, la rédaction actuelle du dispositif conduit à faire passer aux acomptes d’autres catégories de salariés non affiliés à la sécurité sociale française, bien qu’exerçant en France une part substantielle de leur activité, tels que les salariés détachés envoyés en France par une entreprise étrangère, alors que ces derniers ne constituent pas la cible de la mesure, leurs employeurs ne rencontrant pas les mêmes difficultés dans la mise en œuvre de la RAS qui justifient l’évolution du mode de recouvrement de l’impôt.