En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4 QUATER

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Rédiger ainsi cet article :

Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Les montants mentionnés au 1 du présent I sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l’année précédente, et arrondis à l’euro le plus proche. Ces montants réévalués s’appliquent pour la détermination du résultat imposable des exercices clos à compter du 1^er janvier de l’année au titre de laquelle l’actualisation est réalisée. »

II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes.

Objet

Instituée par l'article 51 de la loi de finances pour 2019, la déduction pour épargne de précaution (DEP), qui permet à un exploitant de déduire une somme de son bénéfice imposable, s'exerce à la condition que l'exploitant ait constitué une épargne comprise entre 50 et 100 % de la déduction pratiquée.

Le dispositif s’applique dans la limite d’un plafond annuel de déduction, qui est progressif et fonction du montant du bénéfice imposable. À cet égard, l’article 4 quater du présent projet de loi de finances prévoit l’actualisation annuelle de ces plafonds, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Le présent amendement vise à préciser les modalités d’application du dispositif d’indexation ainsi institué.

Il prévoit, en premier lieu, que l’actualisation, qui s’applique au titre des exercices clos à compter du 1^er janvier de l’année au titre de laquelle elle est opérée, est effectuée à partir de l’évolution de l’inflation constatée au titre de l’année précédente.

Il précise, en deuxième lieu, que le mécanisme d’actualisation annuelle s’applique aux exercices clos à compter du 1^er janvier 2023, en tenant compte de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de 2022.

En effet, une application rétroactive de ce mécanisme, qui résulterait de la rédaction actuelle de l’article 4 quater, générerait des difficultés d’ordre pratique pour certains exploitants agricoles (notamment liées à l’obligation de constituer l’épargne ayant fait l’objet de la déduction dans les six mois suivant la clôture de l’exercice), pouvant à cet égard être à l’origine de différences de traitement injustifiées entre exploitants (selon la date de clôture de leur exercice comptable).