En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 OCTIES

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’exonération temporaire de la part communale et intercommunale de TFNB pour les propriétaires qui souscrivent une charte dite « Natura 2000 » est prévue par l’article 1395 E du code général des impôts. Cette exonération a été prévue par le A de l’article 146 de la loi du 22 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (DTR),

En contrepartie, le B de ce même article 146 a posé le principe d’une compensation par l’Etat. D’abord intégrale, cette compensation a été affectée à compter de 2009 d’un coefficient de minoration dans le cadre de la politique alors engagée de stabilisation de l’enveloppe normée des concours de l’Etat aux collectivités territoriales.

Ce coefficient de minoration fait depuis lors l’objet du dernier alinéa du B de l’article 146 de la loi DTR.

Pour revenir à la compensation intégrale de l’exonération de TNFB, il convient donc de supprimer cet alinéa, ce que prévoit cet amendement.

En effet, bien que conscientes de la plus-value environnementale de la politique Nature 2000, il est à déplorer que ce soit aux collectivités de supporter financièrement les mesures mises en place pour assurer la préservation de ce réseau écologique européen, d’autant qu’à l’origine du dispositif d’exonération, l’État s’était engagé à compenser 100% de l’exonération.