En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Cédric VIAL et RETAILLEAU, Mme LAVARDE, MM. ANGLARS, BABARY, BACCI, BAS, BASCHER, BAZIN et BELIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC et Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BONNE et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. Jean-Marc BOYER, BRISSON, BURGOA, CADEC et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE, de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DEROCHE, DI FOLCO, DREXLER et DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. FAVREAU, Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARNIER, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUPERT et HUGONET, Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. JOYANDET, KLINGER, Daniel LAURENT, LE GLEUT, LEFÈVRE et LONGUET, Mme LOPEZ, M. MEIGNEN, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, M. MOUILLER, Mmes MULLER-BRONN et NOËL, MM. NOUGEIN, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PERRIN et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mmes PRIMAS et RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN, REGNARD et REICHARDT, Mme RICHER, MM. RIETMANN, SAURY, SAUTAREL et SAVARY, Mme SCHALCK, MM. SEGOUIN et SIDO, Mmes THOMAS et VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne

Augmenter le montant de :

250 000 000 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet la réintégration des dépenses d’aménagement des terrains dans l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

La réforme portant automatisation du FCTVA a introduit en 2021 un changement d'assiette des dépenses éligibles. Les dépenses d'aménagement de terrains en ont ainsi été exclues.

Ces dépenses sont pourtant essentielles pour les communes et leur groupement, qui doivent repenser leurs espaces, notamment en termes d'environnement et de transition énergétique, par exemple en réaménageant leurs espaces verts, mais également, pour citer un autre exemple, pour réaménager leur centre-ville. L'exclusion de ces dépenses va ainsi à l'encontre du Programme Action cœur de ville ou Petites villes de demain.

Par ailleurs, cette situation impacte des collectivités qui ont établi des plans de financements prévisionnels pour des opérations engagées avant le reforme, et qui se retrouvent en difficulté, puisqu’elles ne peuvent plus prendre en compte ces attributions du FCTVA versées, éléments essentiels de tous plans de financements pour assurer la continuité de leurs projets.

Ces opérations constituant généralement des montants d’investissements élevés par rapport aux finances de la commune, l'exclusion du FCTVA entraîne mécaniquement une perte de recettes importante.

Enfin, les auteurs du présent amendement tiennent à faire remarquer que le coût de cette mesure est en partie compensé par les économies générées par l'automatisation du FCTVA.