En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et VARAILLAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le prêt à taux zéro (PTZ), principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi de finances pour 2022.

Pour assurer une plus grande visibilité et soutenir l’activité économique, il convient, dès à présent, d’apporter toute garantie quant au financement des accédants, dans le cadre de l’activité d’accession sociale à la propriété.

La commercialisation et le développement de nouveaux projets portant sur des logements commercialisés notamment en location-accession agréée PSLA ou en bail réel solidaire (BRS) nécessite une visibilité sur l’accès au PTZ.

L’accès à ce financement pour les accédants à la propriété sur l’ensemble du territoire doit être confirmé dès à présent pour soutenir et solvabiliser les accédants dont l’accès au crédit immobilier est de plus en plus difficile.

Le maintien du PTZ, au-delà du 31 décembre 2023, permettra aux ménages modestes de s’engager dans ces opérations d’accession sociale à la propriété, dans des conditions favorables et d’assurer le succès de leur projet, notamment pour des opérations de location-accession agréées PSLA pour lesquelles la levée d’option sera envisageable au-delà de la fin de l’année 2023.

Cet amendement a pour objet de maintenir le PTZ jusqu’à la fin de l’année 2027.