En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. BREUILLER, PARIGI, GONTARD, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale mais qui n’apparait plus dans le texte à la suite de l’usage du 49-3 de la Constitution par le gouvernement, vise à compléter, dans le cadre d’une activité bénévole, la réduction d’impôt pour les frais kilométriques engagés par un crédit d’impôt. 

Si les frais de déplacement en véhicule automobile, en vélomoteur, en scooter ou en moto des bénévoles peuvent être soumis à une réduction d’impôt sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du Code des impôts, cette dernière concerne seulement les bénévoles imposables. Or, les bénévoles non imposables, au même titre que ceux qui sont imposables, offrent leur temps et leurs moyens afin d’œuvrer à améliorer le quotidien des personnes. Selon l’INSEE, en 2018, les associations françaises fonctionnaient grâce à 21 millions de participations bénévoles, un même bénévole pouvant s’investir dans plusieurs associations. Sur l’année, cela représentait 580 000 équivalents temps plein bénévoles[1].

Rappelons-le, certaines associations, et à travers elles, leurs bénévoles, pallient notamment les manquements du rôle de l’Etat en termes de lutte contre la grande pauvreté et de réduction des inégalités sociales. Ainsi, le recours à l’aide alimentaire s’est accru depuis plusieurs années, notamment en raison de la crise de la Covid-19. Dans une étude datant de février 2022, la DREES note que « le recours à l’aide alimentaire, que l’on peut considérer comme un marqueur de la grande précarité, a progressé en 2020 par rapport à 2019 »[2]. Selon des données issues des associations disposant d’une habilitation à l’aide alimentaire, cette hausse s’élevait à 10,6 % pour les volumes de denrées distribuées et à 7,3 % pour le nombre d’inscriptions dans l’année.

Les bénévoles non imposables, qui disposent de plus faibles revenus, font face, comme l’ensemble de la population, à une inflation croissante. Cet amendement, sous l’égide du principe de solidarité, se propose de remédier à l’inégalité de traitement vécue par les bénévoles non imposables.

[1] https://www.insee.fr/fr/statistiques/5365639

[2] https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2022-01/er1218.pdf